Regimes Matrimoniaux et Impots sur les Investissements en Belgique : Guide Complet 2026

Introduction

Vous etes marie(e) ou cohabitant(e) legal(e) en Belgique et vous investissez via un courtier etranger comme Interactive Brokers ou DEGIRO ? Alors votre situation familiale a un impact significatif sur vos obligations fiscales. Dans cet article, nous expliquons exactement comment fonctionne l'imposition des plus-values et des dividendes pour les couples, et quels pieges eviter.

Pourquoi votre situation familiale est-elle importante ?

Depuis le 1er janvier 2026, la Belgique applique un nouvel impot sur les plus-values de 10% sur les actifs financiers. Pour les celibataires, les regles sont relativement simples : vous avez une exoneration annuelle de 10.000 € et vous declarez vos propres revenus. Mais pour les couples maries ou les cohabitants legaux, c'est plus complique.

Votre situation familiale determine :

• Le montant de votre exoneration pour les plus-values (10.000 € par personne)
• Comment les dividendes sont repartis entre vous et votre partenaire
• Qui doit declarer quels revenus dans la declaration fiscale
• Si vous pouvez optimiser en repartissant strategiquement les investissements

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Les trois formes de cohabitation en Belgique

1. Celibataire (pas de relation formelle)

Vous n'etes pas marie(e) et n'avez pas de cohabitation legale enregistree. Chaque partenaire depose une declaration fiscale individuelle et est entierement responsable de ses propres investissements.

Consequences fiscales :

• Exoneration plus-values : 10.000 € par personne
• Exoneration dividendes : 833 € par personne
• Aucun partage des revenus entre partenaires

2. Cohabitation legale

Vous avez fait une declaration de cohabitation legale a la commune. Fiscalement, vous etes assimile(e) aux maries, mais vous avez toujours le regime de separation de biens. Cela signifie que chacun garde ses propres biens.

Consequences fiscales :

• Exoneration plus-values : 10.000 € par personne
• Exoneration dividendes : 833 € par personne
• Pas de partage automatique des revenus
• Chacun declare ses propres revenus d'investissement

Source : SPF Finances - Cohabitation legale

3. Mariage

Vous etes legalement marie(e). Ici, votre regime matrimonial devient important. En Belgique, les deux plus courants sont :

• Regime legal (communaute d'acquets) - le regime par defaut
• Separation de biens - via contrat de mariage chez le notaire

Source : Notaire.be - Regimes matrimoniaux

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Les regimes matrimoniaux expliques

Regime legal (Communaute d'acquets)

C'est le regime par defaut en Belgique. Il se caracterise par un systeme de trois patrimoines :

1. Patrimoine propre epoux 1 : Biens possedes avant le mariage, heritages, donations
2. Patrimoine propre epoux 2 : Biens possedes avant le mariage, heritages, donations
3. Patrimoine commun : Tout ce qui est acquis pendant le mariage avec les revenus du travail

Important pour les investisseurs : Un portefeuille ouvert AVANT votre mariage reste un patrimoine propre. Mais les dividendes et interets de ce portefeuille tombent dans le patrimoine commun !

Source : Belgium.be - Regime matrimonial legal

La regle des « fruits » (Article 1405 du Code civil)

C'est la regle la plus surprenante pour de nombreux investisseurs maries. Selon l'article 1405 du Code civil belge, les « fruits » (revenus) des biens propres appartiennent au patrimoine commun. Concretement :

• Vos actions Apple que vous avez achetees avant votre mariage ? Elles restent a vous seul(e).
• Les dividendes de ces actions Apple ? Ils sont partages 50/50 avec votre partenaire !

Source : Code civil belge - Article 1405

Separation de biens

Avec un contrat de mariage en separation de biens, chaque epoux conserve son propre patrimoine. Il n'y a pas de patrimoine commun. Chacun reste proprietaire de ses propres investissements et revenus.

Source : Notaire.be - Separation de biens

Tableau comparatif

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Comment les dividendes sont-ils imposes ?

Les dividendes sont soumis au precompte mobilier de 30%. L'exoneration annuelle est de 833 € par personne.

Attribution des Dividendes par Regime

La regle d'or : Sous le regime legal, les dividendes sont TOUJOURS partages 50/50, quel que soit le proprietaire des actions. Ceci s'applique meme aux portefeuilles d'avant le mariage.

Exoneration des dividendes (833 € par personne) :

Source : Wikifin - Precompte mobilier

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Comment les plus-values sont-elles imposees ?

Depuis 2026, un impot de 10% s'applique sur les plus-values realisees. Les regles different selon votre regime :

Attribution des Plus-values par Regime

Source : « The draft preparatory documents also confirm that marital property law must be considered when calculating capital gains tax. » — KPMG

Plus-values speculatives (33 %) : memes regles d'attribution que ci-dessus, mais AUCUNE exoneration. L'exoneration de 10.000 € s'applique UNIQUEMENT aux plus-values normales (10 %).

L'exoneration de 10.000 € expliquee

Clarification : Les « 20.000 € pour les couples maries » que l'on lit souvent ne constituent PAS un pot commun. C'est 10.000 € par personne. Pour les biens communs, la plus-value est d'abord divisee 50/50, puis chaque partenaire applique sa propre exoneration de 10.000 € sur sa moitie. Vous ne pouvez PAS transferer l'exoneration inutilisee d'un partenaire a l'autre.

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Attention : Portefeuilles Mixtes

C'est l'une des situations les plus courantes et aussi la plus complexe.

Exemple : Vous ouvrez un compte IBKR en tant que celibataire en 2023. Vous achetez 50 actions ASML a 600 €. En 2025, vous vous mariez sous le regime legal. En 2026, vous achetez 15 ASML supplementaires a 700 €, payees avec votre salaire.

Vous avez maintenant 65 actions ASML sur le meme compte :

• 50 actions = patrimoine propre (achetees avant le mariage)
• 15 actions = patrimoine commun (achetees avec des revenus professionnels pendant le mariage)

Comment sont-elles imposees ?

Dividendes : Tous les dividendes des 65 actions sont partages 50/50. La regle des fruits ne fait aucune distinction — tous les revenus DES actions sont communs.

Plus-values : Elles sont evaluees par lot. Si vous vendez 60 actions, la methode FIFO (First In, First Out) determine quelles actions vous vendez en premier :

• Les 50 premieres (pre-mariage) → 100 % attribuees a vous (patrimoine propre)
• Les 10 restantes (achetees pendant le mariage) → 50/50 (patrimoine commun)

Exemple chiffre

Conseil : Conservez toujours l'historique des transactions de votre courtier. C'est votre preuve de quelles actions ont ete achetees avant et pendant le mariage. Notre Belgian Tax Calculator detecte cela automatiquement sur base de vos donnees d'importation et de votre date de mariage.

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Autres Cas Particuliers a Connaitre

Dividendes Reinvestis (DRIP)

Si votre courtier reinvestit automatiquement les dividendes, les nouvelles actions achetees sont du patrimoine commun. Pourquoi ? Parce que sous le regime legal, les dividendes sont des fruits → ils deviennent communs. Les actions achetees avec de l'argent commun sont egalement communes.

Cela signifie que meme dans un portefeuille 100 % pre-mariage, le DRIP cree progressivement des actions communes en son sein.

Vente et Reinvestissement (Remploi)

Si vous vendez vos actions pre-mariage et reinvestissez le produit, vous devez pouvoir prouver le « remploi de biens propres » (Art. 2.3.20 Code civil). Sans documentation claire, les nouvelles actions pourraient etre considerees comme communes, car le produit de la vente peut s'etre melange a votre salaire sur le meme compte.

Conseil : Maintenez une trace claire : produit de la vente → rachat direct, sans payer de depenses communes depuis le meme compte entre-temps.

Plus-values Speculatives

Les plus-values speculatives (transactions dans les 90 jours ou positions superieures a 4.000 €) sont imposees a 33 % au lieu de 10 %. Les regles d'attribution (qui declare quoi) sont identiques aux plus-values normales, mais il n'y a aucune exoneration de 10.000 €. Chaque euro de gain speculatif est imposable.

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Annee du mariage : regles speciales

Regle importante : L'annee de votre mariage, vous etes encore impose(e) comme celibataire. L'imposition commune commence a partir de l'annee suivante.

Exemple : Vous vous mariez le 15 juin 2026

• Annee fiscale 2026 : Vous etes encore impose(e) comme celibataire
• Annee fiscale 2027 : Premiere imposition commune

Cela signifie egalement que le partage 50/50 des dividendes (regle des fruits) commence a partir de l'annee suivant votre mariage.

Source : SPF Finances - Imposition commune

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Exemples pratiques

Exemple 1 : Couple marie sous le regime legal

Situation :

• Marie et Jean sont maries depuis 2020 sous le regime legal
• Marie possede un portefeuille IBKR ouvert avant le mariage (patrimoine propre)
• Jean possede un portefeuille DEGIRO ouvert apres le mariage (patrimoine commun)
• Portefeuille Marie : Plus-value de 15.000 €, dividendes de 2.000 €
• Portefeuille Jean : Plus-value de 8.000 €, dividendes de 1.000 €

Calcul plus-values :

• Plus-value Marie (propre) : 15.000 € → 100% a Marie
• Plus-value Jean (commun) : 8.000 € → 4.000 € chacun
• Total Marie : 15.000 + 4.000 = 19.000 € (exoneration 10.000 €) → 9.000 € imposable
• Total Jean : 4.000 € (exoneration 10.000 €) → 0 € imposable

Calcul dividendes :

• Tous les dividendes sont partages 50/50 (regle des fruits)
• Total dividendes : 2.000 + 1.000 = 3.000 €
• Par personne : 1.500 € (exoneration 833 €) → 667 € imposable chacun

Exemple 2 : Couple marie en separation de biens

Situation :

• Sophie et Marc sont maries en separation de biens
• Sophie possede un portefeuille Bolero
• Marc possede un portefeuille Trade Republic
• Portefeuille Sophie : Plus-value de 12.000 €, dividendes de 1.500 €
• Portefeuille Marc : Plus-value de 6.000 €, dividendes de 500 €

Calcul plus-values :

• Sophie : 12.000 € (exoneration 10.000 €) → 2.000 € imposable
• Marc : 6.000 € (exoneration 10.000 €) → 0 € imposable

Calcul dividendes (pas de partage !) :

• Sophie : 1.500 € (exoneration 833 €) → 667 € imposable
• Marc : 500 € (exoneration 833 €) → 0 € imposable

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Foire aux questions

Dois-je declarer le portefeuille de mon partenaire ?

Non, chaque partenaire declare ses propres revenus. Mais sous le regime legal, vous devez declarer 50% des dividendes totaux du menage.

Mon courtier etranger sait-il que je suis marie(e) ?

Non, les courtiers etrangers comme IBKR et DEGIRO ne tiennent pas compte de votre situation matrimoniale. C'est a vous de declarer correctement.

Que se passe-t-il si nous divorcons ?

Les biens propres restent a leur proprietaire. Le patrimoine commun est partage selon les accords de divorce. L'historique fiscal reste intact.

Et les ETF capitalisants ?

Les ETF capitalisants ne distribuent pas de dividendes, donc la regle des fruits ne s'applique pas aux « dividendes ». Cependant, lors de la vente, les regles de plus-values de votre regime s'appliquent.

Qu'en est-il de la TOB (taxe boursiere) ?

La TOB est due par l'acheteur/vendeur reel. Celle-ci n'est pas partagee entre les partenaires.

Et si j'ai un DRIP (reinvestissement automatique) ?

Sous le regime legal, les actions achetees via DRIP deviennent du patrimoine commun, meme si votre portefeuille d'origine est propre. L'outil en tient automatiquement compte dans le calcul FIFO.

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Cet article est a titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil fiscal. Consultez un conseiller fiscal pour votre situation personnelle.

Liens utiles :

• SPF Finances - Precompte mobilier
• Wikifin - Investir
• Notaire.be - Regimes matrimoniaux
• Code civil - Regime legal